Pourquoi réaliser l’audit d’une toiture professionnelle ?
En première ligne des assauts climatiques, les toits professionnels sont des éléments essentiels des bâtiments : ils protègent les différents...
Travaux en toiture : quelles sont les réglementations à respecter en 2025 ?
La Compagnie des Toits exerce au sein d’une activité extrêmement réglementée : les travaux en toiture sont ainsi régis par le Code civil, le Code des assurances, le Code du travail, le Code de la construction et de l’habitation, sans oublier les décrets, arrêtés et directives.
Pour respecter ce cadre légal, les professionnels doivent continuellement se tenir informés des dernières évolutions. Faisons le point sur les changements relatifs aux travaux en toiture, dans la réglementation 2025.
L’actualisation prévue par la loi du 10 mars 2023 relative a l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) est entrée en vigueur au 1er janvier : modification de l’article l. 171-4 du code de la construction et de l’habitation
Dans sa dernière version, et dans son volet « développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque », la loi APER est venue au 1er janvier 2025 augmenter les objectifs en matière de solarisation et végétalisation des toitures de manière significative.
Pour rappel, la loi climat et résilience, par l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, imposait depuis janvier 2023 l’obligation de solarisation ou végétalisation de toiture sur les constructions, extensions et rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol de 500m² pour les entrepôts, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, commerces, industries, artisanat, et 1000m² pour les bureaux.
Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation concerne les bâtiments ayant une emprise au sol de 500m² uniquement pour tous les usages suivants :
« commercial, industriel, artisanal, administratif, […], bureaux, entrepôts, […] hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires […] »
Cet élargissement des bâtiments soumis à obligation, ainsi que le seuil uniformisé de 500m² d’emprise au sol, est, répétons-le, significatif et vient toucher bon nombre d’activités (écoles, universités, hôpitaux, gymnases…) sur notre territoire.
Le nouvel article L. 171-4 indique également une particularité concernant les ICPE, en cohérence avec un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2025, expliqué ci-après.
Autre actualisation : la loi DDADUE (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) est venue au printemps supprimer la possibilité de « transférer » l’obligation de solarisation en toiture vers les parcs de stationnement. Depuis le 03 mai 2025, l’obligation en toiture est décorrélée des parkings.
ARRETE ICPE CONCERNANT L’OBLIGATION DE SOLARISATION EN TOITURE
Cet arrêté ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) vient préciser de nouvelles rubriques à l’exonération de la solarisation.
En effet, l’arrêté du 21 novembre 2024, entré en application au 1er janvier 2025, précise que si l’ICPE présente des risques d’incompatibilité avec l’installation de panneaux photovoltaïques (risque électrique, risque incendie notamment), alors elle est exonérée de l’obligation énoncée, par l’arrêté du 19 décembre 2023 de la loi « climat et résilience ».
Dans la pratique, aux ICPE déjà exonérées (rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), rubriques 3260, 3460, rubriques 35XX et rubriques 4XX) viennent s’ajouter les rubriques 1413, 1414, 1434, 1435, 2260-1, 2925, 3670.
Résumé des évolutions de l’article 171-4 :
*Article R171-33 : Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l’article L. 171-4, ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d’éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.
Les nouveautés annexes 2025 autour des travaux en toiture
La suppression de l’attestation de TVA à taux réduit
Au-delà de la stricte réglementation relative aux travaux en toitures, il y a une évolution 2025 qui touche l’activité de toute agence La Compagnie des Toits : le remplacement de l’attestation de TVA à taux réduit, par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.
Désormais, il n’est plus utile de remplir le formulaire Cerfa n°1301-SD, pour pouvoir appliquer un taux de TVA intermédiaire de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ou un taux réduit de 5,5 %, sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
Alors que l’attestation de TVA à taux réduit réclamait l’obtention de la signature par le client, avant toute intervention, cet allègement des formalités est une aubaine pour les professionnels du secteur.
À SUIVRE, le moratoire pour améliorer la revalorisation des déchets
L’actuelle ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher vient d’annoncer une série de concertations au cours du mois d’avril 2025, relatives à la gestion des déchets dans le secteur du bâtiment. L’objectif y est de « définir les conditions d’un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités [de ce] secteur », avec l’application de certaines dispositions, dès l’année 2025…
Pour rappel, aujourd’hui, la France compte 6 000 points de collecte, mais seulement 1 800 d’entre eux prennent tous les types de déchets.
Si les organisations professionnelles (FFB et Capeb, notamment) se sont déclarées satisfaites de ce moratoire, l’un des principaux organismes collecteurs a depuis, publié ses barèmes 2025, conduisant à une hausse substantielle des éco-contributions, alors même que son dispositif demeure jugé inadapté par les entreprises y ayant recours…
À ce jour, le moratoire, qui devrait notamment figer ces montants, n’a pas encore débuté. Dès lors, les organisations professionnelles réclament une réforme en profondeur du dispositif, pour le rendre plus opérationnel et plus adapté aux réalités des entreprises du secteur, mais aussi, la suspension immédiate de l’évolution des barèmes, le temps des concertations. Affaire à suivre…
À La Compagnie des Toits, nous veillons continuellement au bon respect du cadre légal pour chaque intervention en toiture. Soucieux des questions écologiques et économiques, soulevées par la gestion de nos déchets, nous restons à l’écoute des décisions et effets de ce futur moratoire, en espérant qu’il conduise à une amélioration concrète de leur prise en charge sur le terrain.