Essentielle à la sécurisation et à la sérénité d’un chantier, elle fait mention de 3 grandes exclusions à connaître pour éviter les déconvenues et le cas échéant, les risques de non-indemnisation. Sans oublier la pratique de techniques non courantes, souvent non couvertes dans les modalités traditionnelles
Les articles 1792 à 1792-7 du Code Civil précisent les contours et fonctionnements de l’assurance décennale. À noter que le principe de responsabilité décennale décrit dans l’article 1992 a été modifié une première fois en 1967 pour intégrer les promoteurs vendeurs dans le champ d’application, puis une seconde fois, par la promulgation de la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978, qui l’a profondément remanié, créant d’abondantes jurisprudences sur l’application de la garantie.
Aujourd’hui, il faut retenir que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
L’article 1792-4-1 du Code Civil précise le caractère obligatoire de la garantie décennale pour la tenue de travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur la structure du bâtiment. Cette obligation concerne tous les types de bâtiments, que ce soit les maisons individuelles, les immeubles d’habitations, les bureaux, les locaux commerciaux ou industriels, ainsi que les chantiers de réhabilitation.
À noter que la garantie décennale toiture doit impérativement être souscrite avant le début des travaux, sous peine d’encourir 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende, au-delà des coûts engendrés par le sinistre qui a révélé cette non-souscription.
La toiture est composée de plusieurs éléments, appelant les compétences de différents corps de métier. En effet, elle est soutenue par une charpente, avant d’être isolée et couverte. La question de l’étanchéité des toitures-terrasses appelle aussi un savoir-faire spécifique. Dès lors, un charpentier, un poseur d’isolant, un couvreur, etc. peuvent être amenés à intervenir sur un toit. Concrètement, chaque professionnel concerné souscrit une garantie décennale couvrant uniquement le spectre de ses propres interventions.
À noter que depuis le 8 octobre 2013, les défauts d’isolation peuvent être considérés comme des vices pouvant rendre une construction impropre à sa destination. Par exemple, si le défaut suscite un inconfort pour les occupants et une consommation anomale d’énergie, cela peut entrer dans le champ de la garantie décennale de toiture.
Intervenant sur l’intégralité du toit, La Compagnie des Toits dispose d’une garantie décennale toiture couvrant toutes les prestations associées (hors charpente).
Conformément aux dispositions légales prévues dans le Code Civil, la garantie décennale toiture débute à compter de la réception de l’ouvrage et pour une durée de 10 ans (article 1792-6). Attention, si le procès-verbal contient des réserves, elle ne débutera qu’à la levée de ces dernières.
Si la gouttière en bas du toit laisse des traces le long du mur à l’extérieur du bâtiment, l’assurance décennale ne s’activera pas : comme il s’agit d’un préjudice uniquement esthétique, cela ne rend pas le bâtiment « impropre à sa destination ». Par contre, si une fuite d’eau fait une tache sur le faux-plafond, elle est susceptible de s’activer.
Si, comme son nom l’indique, la garantie décennale toiture s’étend sur une durée de 10 ans, l’assurance ne remboursera en réalité que les problèmes décelés dans les 9 ans qui suivent l’année de parfait achèvement. En effet, au cours de la première année suivant la réception du bâtiment, elle est suppléée par la garantie de parfait achèvement. Décrite dans l’article 1792-6 du Code civil, elle renvoie à une prestation de « SAV » qui demeure à la charge de l’entreprise intervenante : « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
Généralement, la garantie décennale toiture couvre toutes les interventions sur des sinistres qui compromettent la solidité ou l’étanchéité d’un bâtiment. Il peut s’agir d’une infiltration d’eau par la toiture si l’origine du problème s’explique par un vice de construction, à l’image de tuiles qui ne tiennent pas. L’assurance couvrira également les fuites d’un toit-terrasse mal isolé à cause d’un revêtement défectueux. Enfin, elle interviendra aussi pour une charpente qui bouge, qu’elle s’affaisse ou commence à vriller !
Essentielle à la sécurisation et à la sérénité d’un chantier, elle fait mention de 3 grandes exclusions à connaître pour éviter les déconvenues et le cas échéant, les risques de non-indemnisation.
Conformément à l’article A243-1 du Code des Assurances, « la garantie du contrat ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement :
a) Du fait intentionnel ou du dol (NDLR : Manœuvres frauduleuses destinées à tromper) du souscripteur ou de l’assuré ;
b) Des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
c) De la cause étrangère. »
Autrement dit, au-delà d’une manœuvre intentionnellement malhonnête, une infiltration d’eau, l’arrachage des tuiles ou l’affaissement d’un toit suite à un événement climatique ne pourra pas entrer dans le champ de couverture de la garantie décennale toiture. Au même titre qu’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal du toit. En effet, la végétalisation d’une toiture qui n’est pas prévue pour cela à sa construction peut provoquer une altération prématurée.
Au-delà de ces exclusions classiques, il faut veiller à ce que les techniques utilisées soient également couvertes par la garantie décennale toiture. En effet, il existe des techniques traditionnelles de mise en œuvre de travaux ayant fait l’objet d’un retour d’expérience suffisamment large et probant pour qu’elles soient généralement couvertes par l’assurance. À l’inverse, le recours à des techniques non courantes peut sortir du cadre habituel et ne pas être couvert par la compagnie.
À noter qu’il est possible de souscrire une assurance pour un chantier précis. Par exemple, un couvreur qui veut faire une couverture avec une technique spécifique peut faire une demande auprès de son assurance pour obtenir une « nominative de chantier ».
Dans sa garantie décennale toiture, La Compagnie des Toits intègre d’ores et déjà des techniques non courantes de manière pérenne. N’hésitez pas à demander tous les justificatifs requis avant de lancer le chantier, nos agences seront heureuses de vous les fournir !
