Le cadre légal commun aux toits professionnels est dicté par le Code du travail pour toutes les questions relatives à la sécurité (articles L. 4531-1, L. 4121-1 et L. 4121-2, R. 4323-58 et suivants et L. 4744-1).
Mais le Code civil, le Code des assurances, le Code de l’environnement, le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que leurs arrêtés et décrets, imposent également des obligations aux entreprises – notamment en termes de sécurité incendie vis-à-vis du feu intérieur et extérieur.
Les normes DTU apportent, quant à elles, des principes généraux et nationaux sur notre métier d’étancheur/couvreur : notre activité est régie par près d’une trentaine de Documents Techniques Unifiés à respecter pour les toitures-terrasses et les couvertures, sans oublier les règles professionnelles.
Enfin, les Avis Techniques (ou DTA – Documents Techniques d’Application) viennent apporter des précisions supplémentaires sur les produits et la méthodologie à privilégier, tout en restant sous l’autorité des règles professionnelles et des DTU. Ces avis sont disponibles sur le site du CSTB, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
Quelle que soit la nature du bâtiment, le maître d’ouvrage (le client) doit « assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de [son] entretien. » (Article L. 134.13 du Code de la construction et de l’habitation).
Cette responsabilité légale vous invite à faire appel à des professionnels qui vont à la fois se charger de sécuriser la zone et intervenir sur la toiture du bâtiment. Ils sont naturellement plus habilités à respecter la réglementation en vigueur.
Même sur une toiture inaccessible au public, différents corps de métier peuvent être amenés à intervenir. Dès lors, la toiture devient un lieu de travail, engageant pénalement la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident.
La sécurisation de cet espace impose de privilégier la pose d’Équipements de Protection Collective (EPC), comme l’installation de garde-corps, d’échelles à crinoline ou encore des lignes de vie et des points d’ancrage.
Avoir La Compagnie des Toits comme partenaire, c’est l’assurance de respecter le cadre réglementaire strict rattaché à la gestion de vos toits professionnels. Notre réseau assure une veille réglementaire minutieuse pour garantir la sécurisation de toutes les interventions – quels que soient le type de toit et le type de bâtiments professionnels.
Nous mettons notre expérience à votre service : ensemble, parlons toits, parlons performance !
Ensemble, construisons les solutions adaptées
aux besoins de vos toitures professionnelles !
Vous avez des idées ou des retours d’expérience à nous partager
afin d’optimiser la performance des toits professionnels ?