La Compagnie des Toits

  Sécurité et technique | le 15 novembre 2022

Décret tertiaire : quelles sont les solutions en toiture pour y répondre ?

À eux seuls, les bâtiments publics sont responsables de 50% de la consommation énergétique finale du secteur tertiaire, et de 20% des émissions de gaz à effet de serre (GES). Au regard de ces statistiques, et alors que la France souhaite atteindre la neutralité carbone, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux textes avec pour cadre global la "loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", dite "loi climat et résilience". Ces textes ont pour objectif la réduction de la facture énergétique du parc tertiaire. Parmi ces écrits, on retrouve le décret tertiaire.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Pour tendre vers plus de sobriété, le décret tertiaire, entré en vigueur en cette année 2022, impose une diminution progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Ses objectifs sont :

  • Une réduction de 40% de la consommation d’énergie d’ici 2030.
  • Une réduction de 50% de la consommation d’énergie d’ici 2040.
  • Une réduction de 60% de la consommation d’énergie d’ici 2050.

Suite aux demandes du gouvernement, l’ADEME a été chargée d’encadrer ce dispositif en créant la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Concrètement, cette plateforme numérique permet aux exploitants et/ou propriétaires de renseigner leur bilan de départ ainsi que leur plan d’actions pour atteindre leurs objectifs sur les trois échéances à venir.

Les personnes concernées avaient l’obligation d’y inscrire leur consommation d’énergie pour l’année précédente avant le 30 septembre 2022. Le 22 septembre dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont accordé une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022.

Qui est concerné ?

L’obligation concerne trois typologies de bâtiments, publics ou privés, à usage mixte :

  • Les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m², exclusivement alloués à un usage tertiaire.
  • Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
  • Les ensembles de bâtiments sur un même site ou situés sur une même unité foncière dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

Toutefois, ne sont pas assujettis au décret les bâtiments suivants :

  • Les constructions provisoires.
  • Les lieux de culte.
  • Les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Quelles sont les actions à mettre en place ?

Le décret tertiaire n’est pas une obligation de moyens, mais de résultats. Les assujettis sont libres d’élaborer leur propre plan d’action de performance énergétique (APE) en mobilisant différents leviers, comme par exemple :

  • La rénovation énergétique du bâtiment (menuiserie, isolation, éclairage…).
  • La sensibilisation (formation aux éco-gestes…).
  • L’optimisation de l’exploitation des systèmes.
  • La performance des usages spécifiques.

Quelles sont les actions spécifiques à la toiture ?

D’autres actions, plus précises, peuvent être menées exclusivement au niveau de la toiture, comme :

  • La mise en place de la technique du cool roof. Se résumant à revêtir la totalité ou seulement une partie de son toit d’un revêtement à haute réflectivité, cette technique permet de diminuer l’utilisation de la climatisation.
  • La pose de panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) en vue d’autoconsommation, vous permet de réduire la consommation de votre bâtiment.
    Transformant l’énergie solaire en électricité ou en chaleur, ces panneaux vous permettent de bénéficier d’une énergie propre.
  • L’installation d’une toiture végétale. Un toit végétalisé joue le rôle de tampon thermique et permet la diminution de la température aux beaux jours.
  • L’ajout d’éléments d’apport en lumière naturelle par la toiture. Pour limiter l’utilisation de l’électricité, il est possible d’optimiser l’apport d’éclairage naturel en installant des fenêtres de toit, des voûtes éclairantes, ou des lanterneaux d’éclairement.
  • L’isolation de la toiture. Une mauvaise isolation de la toiture est responsable de près de 30% des déperditions thermiques. Isoler efficacement le toit revient donc à diminuer sa consommation de chauffage.
  • Etc.

Le passage en haute réflectivité, les panneaux solaires en autoconsommation, la végétalisation, l’apport de lumière ou l’isolation ne sont qu’une partie des leviers pouvant être mis en place. D’autres démarches moins coûteuses, de type évolution des comportements, gestion active des équipements ou investissement dans des équipements performants seront sans doute priorisées par les personnes concernées.

Par qui les actions doivent-elles être établies ?

Le Code de la construction et de l’habitation exige que les propriétaires, comme les preneurs à bail, soient coresponsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». La responsabilité des travaux liés au bâtiment et à l’enveloppe est donc à la charge des propriétaires/bailleurs.

La sensibilisation des usagers, les actions sur les équipements énergétiques hors bâtiment (bureautique, éclairage, etc.) relèvent quant à elles de la responsabilité des locataires. 

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